Conditions générales de location

Entre
La société Bric a Brac Studio / Le Plateau Tournant dont le siège social est situé au 80 Rue de
Bretagne, 44880 Sautron, représentée par Kate Ferry,
Ci-après dénommée « le Loueur »
N°SIRET 97801081700010
D’une part,
Et
Le Client, (désigné au devis)
D’autre part,
Le Loueur et le Client étant ci-après collectivement dénommés « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Le présent document a pour objet la location de matériel audiovisuel telle que définie dans le devis signé

par le Client.

Le devis accepté et signé fait partie intégrante des Conditions Générales de Location.

La validation du devis doit obligatoirement faire l’objet d’une signature.

Le Loueur confirmera la réservation définitive du matériel dès réception du devis signé. Si tout ou partie des

éléments devisés ne sont plus disponibles, un nouveau devis incluant des équivalents (lorsque cela sera

possible) sera édité et devra être soumis à validation du Client.

La durée de location est définie au devis. Elle court du départ du matériel jusqu’à sa restitution effective

dans les locaux du Loueur.

Toute journée de location commencée est due.

Un dépassement de courte durée pourra être toléré à titre exceptionnel et à la seule appréciation du

Loueur, sans que cela ne constitue un droit pour le Client.

Au-delà, tout dépassement de la durée de location entraîne la facturation d’une journée supplémentaire au

tarif catalogue en vigueur.

Modalités de paiement :

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis signé.

Le Loueur se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte au moment de la signature du devis,

notamment pour les nouveaux Clients ou pour les locations d’un montant significatif.

Les sommes versées à titre d’acompte ont le caractère d’un acompte et non d’arrhes.

À défaut de versement d’un acompte, le règlement de la totalité du prix de location pourra être exigé au

moment de la mise à disposition du matériel.

Le solde éventuel est exigible au plus tard dans un délai de trois semaines après l’émission de la facture par

mail.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit et sans mise en demeure

préalable, conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement.

Le matériel est réputé conforme et en bon état de fonctionnement au moment de sa mise à disposition.

Le Client s’engage à le restituer :

- À la date et l’horaire convenus

- Dans son état initial

Tout retard de restitution entraîne la poursuite de la facturation de la location selon le tarif en vigueur.

Indemnité d’immobilisation

En cas de non-restitution du matériel à la date convenue, ou d’impossibilité de récupération imputable au

Client, celui-ci sera redevable d’une indemnité d’immobilisation.

Toute immobilisation empêchant le Loueur d’honorer d’autres engagements pourra donner lieu à une

facturation complémentaire.

La restitution n’est considérée comme effective qu’après vérification complète du matériel par le Loueur

dans ses locaux. La facturation se poursuit jusqu’à cette date. Toute anomalie constatée lors de cette

vérification pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. À défaut, le contrat

devra être conclu par un représentant légal dûment habilité.

Le Client assume la garde juridique du matériel pendant toute la durée de la location.

Le Client s’engage à :

- Utiliser le matériel conformément à sa destination

- Ne pas sous-louer ou céder sans accord écrit

- Assurer la surveillance permanente du matériel et ne jamais le laisser, sous aucun prétexte, sans

surveillance dans un lieu public ou non sécurisé

- Assurer le stockage du matériel dans un endroit sécurisé, fermé et adapté.

Le Client est responsable du matériel dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution complète.

Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu d’utilisation du matériel, incluant ses

collaborateurs, prestataires, invités ou tout tiers.

Le Client s’engage à confier l’utilisation du matériel exclusivement à des personnes qualifiées et

compétentes, respectant les règles de sécurité et la réglementation en vigueur.

Le Client s’interdit toute modification, transformation ou ajout d’éléments sur le matériel sans accord écrit

préalable du Loueur.

Le matériel est destiné à une utilisation en France et dans les pays de l’Union européenne. Toute utilisation

en dehors de cette zone doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Loueur.

Le Client est seul responsable des formalités douanières, assurances spécifiques et autorisations

administratives.

Le Client répond de tout dommage causé au matériel ou à l’équipe du Loueur par lui-même ou par ses

tiers.

Le Client garantit le Loueur contre tout recours ou réclamation à ce titre.

Le transport, le chargement et le déchargement du matériel sont effectués sous la responsabilité exclusive

du Client, y compris en cas de recours à un transporteur tiers, sauf stipulation contraire prévue au devis.

En cas de casse, perte ou vol, le Client indemnise le Loueur à hauteur de la valeur de remplacement à neuf

ou de remise en état.

Cette indemnisation est due indépendamment de toute assurance souscrite par le Client, y compris en cas

de faute d’un tiers ou de cause indéterminée.

Le Client certifie être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la location.

Le Client reste seul responsable en cas de défaut ou d’insuffisance de couverture.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut d’assurance du Client.

Une attestation pourra être exigée.

En cas d’indisponibilité le Loueur s’engage à proposer, dans la mesure du possible, un matériel de

remplacement ou une solution équivalente.

En cas d’impossibilité de remplacement ou de solution équivalente, la location concernée pourra être

annulée, les sommes correspondantes intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de cette

indisponibilité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de dommages indirects, immatériels ou

pertes d’exploitation.

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit.

Annulation par le Client

Des frais sont appliqués selon le délai :

• Moins de 48 heures avant : 100% du montant sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel écrit

du Loueur.

L’acompte reste acquis au Loueur, sauf cas de force majeure.

Annulation par le Loueur

En cas d’empêchement majeur, le Loueur informe le Client et propose une solution équivalente.

À défaut, les sommes versées sont remboursées, sans autre indemnité.

Report

Un report peut être accepté selon les disponibilités des deux Parties. À défaut, il sera traité comme une

annulation.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du

contrat au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le matériel reste la propriété exclusive du Loueur.

Le présent document est soumis au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Loueur, sauf dispositions

légales contraires.

Une caution pourra être exigée avant la mise à disposition du matériel. Son montant est déterminé en

fonction de la valeur du matériel loué.

La caution ne constitue pas une limite de responsabilité du Client.

La caution pourra être conservée jusqu’à vérification complète du matériel.

Le Loueur se réserve le droit d’encaisser cette caution en cas de dommage, perte, vol ou non-respect des

obligations contractuelles.

Sauf mention contraire convenue par écrit, le Client s’engage, lorsque cela est applicable, à mentionner

« Le Plateau Tournant » au générique ou aux crédits des réalisations utilisant le matériel loué, selon les

usages de la profession.

La signature du devis et/ou la prise de possession du matériel vaut pour acceptation pleine et entière des